CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE SKI VIA INTERNET
Conditions Générales de Vente par Internet:
Conditions de Réservation et de Location, Garantie "dégradation, perte et vol", Franchises et Conditions d'annulation.
Préambule
Notre société, FAVRE SPORTS LOGISTIQUE S.A.R.L. (RCS Albertville TGI 443 948 765, siège social : La Val Claret - 73320 Tignes, France), propriétaire de la marque SKI REPUBLIC effectue la vente sur internet de location de matériel de glisse.
La réservation de location de matériel de glisse via notre site Internet implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.
Ces conditions générales gouvernent la location par Favre Sport Logistique SA de matériel de ski via Internet au Client. Le Client, souhaitant louer du matériel de ski à travers ce site devra préalablement s’identifier pour devenir Client. A cet effet, il remplira selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer son nom, prénom et adresse postale. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Le Client validera définitivement sa location au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en «cliquant » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales et particulières ci-dessous.
Définitions
Client
« Client » se définit comme toute personne louant du matériel sur le site Internet www.ski-republic.com ou www.ski-republic.fr et procédant au paiement de cette location. Un client peut louer du matériel pour plusieurs personnes mais sera seul responsable vis à vis de Favre Sport Logistique SA.
1 : Réservation de location de matériel
Tarifs et Conditions de paiement
Les tarifs de location dépendent de la catégorie de matériel loué par le Client parmi les catégories offertes par Favre Sport Logistique SA.
Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client.
Les catégories de matériel et les tarifs applicables sont décrits sur le site Internet.
Favre Sports Logistique SA se réserve le droit de modifier ces catégories en cours de saison ainsi que les tarifs applicables.
Paiement
Les paiements doivent être opérés au moyen de la carte bancaire soit, de manière limitative, les cartes présentant le sigle CB, les cartes portant la marque «visa » ou «mastercard » acceptées en France, ainsi que les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.
La validation de la location au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la location.
Paiement sécurisé par carte bancaire
Seules sont acceptées les cartes (CB, Visa ou Mastercard) dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
Le Client recevra un courrier électronique confirmant la location. Seul ce courrier contenant un récapitulatif des conditions de la location vaut confirmation et valide définitivement la transaction.
Favre Sports Logistique SA se réserve le droit d’annuler toute location en cas de rejet de paiement par le réseau central des Cartes bancaires.
2 : Mise à disposition et Utilisation du Matériel Loué.reprise du matériel loué
S’il s’avère que le Client ne peut se présenter au jour de la location tel qu’il a été confirmé, celui ci doit en informer Favre Sport Logistique SA par écrit dans les plus brefs délais.
Le matériel loué sera remis uniquement au Client. La présentation d’une pièce d’identité et du courrier électronique contenant la confirmation de la location sera nécessaire.
Favre Sport peut conserver les détails de votre carte de crédit utilisée pour le paiement de la location, afin de se prémunir contre toute perte ou tout vol de l’équipement et/ou pour couvrir les cas dans lesquels le Client ne restitue pas l’équipement de sport d’hiver, selon ce qui est défini à l’article 3. Favre Sport peut également pré-autoriser, au moment du paiement, un montant équivalent à la franchise totale d’assurance pour l’équipement de sport d’hiver loué, ce montant étant débité de la carte de crédit uniquement en cas de perte, de vol ou de non restitution du matériel. Cette autorisation ne sera plus valide après un délai fixé.
Le client est automatiquement assuré contre les dommages à l’équipement, mais il devra payer une franchise en cas de perte ou de vol. Une déclaration à la police devra être produite.
Le matériel loué est sous l’entière responsabilité du Client dès qu’il en prend possession.
Le Client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.
3 : Restitution du Matériel Loué et Responsabilité du Client.
Le matériel devra être restitué dans le magasin où il a été pris.
Le matériel devra être restitué à la fin de la période de location telle que définie et confirmée. Le défaut de restitution du matériel à cette date donnera lieu à la facturation et au paiement par le Client de journées supplémentaires de location au tarif public affiché dans le magasin pour tout matériel rendu après 10 heures.
Si le client est dans l’incapacité de restituer l’équipement pour quelque motif que ce soit, il sera facturé et devra payer à Favre Sport les frais de retard éventuels en complément de la franchise et du prix de location déjà versé.
L’équipement est reconnu être remis en bon état et il devra être rendu dans le même état. L’ensemble du matériel est numéroté et marqué, et sera restitué avec le même numéro et la même marque. Tout dommage excessif, réputé avoir été provoqué par négligence, donnera lieu au paiement par le client de frais de remplacement ou de réparation. La limite maximale des frais de remplacement / réparation sera le coût de remplacement de l’équipement “comme neuf”. Ce coût viendra s’ajouter au prix de location déjà versé.
Le client accepte expressément par la présente que Favre Sport puisse s’approprier, de son compte bancaire, tout montant du, en cas de retard de paiement ou de non paiement de la franchise, en utilisant le numéro de carte de crédit et la date d’expiration communiqués par le client.
4 : Droit de Rétractation
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la confirmation de la location du matériel par courrier électronique, le Client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Favre Sports Logistique SA. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les sommes versées par le Client seront remboursées, dans un délai de 30 jours maximum. Le remboursement s’effectuera par le crédit de la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement de la location.
La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans un des magasins du groupe FAVRE SPORT / SKI REPUBLIC pour la durée indiquée sur le Bon d'échange, imprimé par le client et remis au loueur.
5 : Conditions d'annulation
Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Annulation avant la prise du matériel :
En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai légal, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 10 euro TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction.
Annulation de la location après la prise du matériel :
En cas de maladie ou d'accident, entraînant l’incapacité de la pratique du ski, survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical).
Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 10 euro TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction.
Annulation en raison des conditions climatiques :
En cas de fermeture totale du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.
Dans ce cas, le remboursement s'effectuera par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction.
En cas de non paiement du coût de la location du matériel, ou des frais de remise en état ou de son remboursement, à l'échéance du contrat, le client, par la remise préalable de son numéro de carte bancaire ainsi que la date d'expiration de celle-ci, autorise et donne mandat express au magasin, de prélever sur son compte bancaire les sommes qui resteront dûes, conformément au devis (contrat de location) qu'il aura lui-même signé lors de la prise de matériel et/ou aux prix et conditions affichés en magasin.
6 : Juridiction, Droit applicable et juridiction compétente.
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat. Pour tout litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société FAVRE SPORT LOGISTIQUE SA (le tribunal d’Albertville) auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
